Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Melyvia, éditée par À COMPLÉTER. Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Description du service

Melyvia met à disposition des agences immobilières, de leurs propriétaires et de leurs locataires un espace de gestion locative : fiches, biens, suivi des loyers, documents, messagerie et notifications. Les fonctions disponibles dépendent de l'offre souscrite et évoluent au fil du temps.

3. Comptes et rôles

• Seules les agences peuvent créer un compte librement. Les propriétaires et locataires accèdent au service sur invitation de leur agence, via un lien personnel à usage unique.
• Les informations fournies doivent être exactes. Chaque compte est personnel : n'en partagez pas les identifiants.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte. Signalez sans délai tout usage suspect.

4. Obligations de l'utilisateur

Il est interdit de : tenter d'accéder à des données qui ne vous concernent pas ; perturber ou contourner la sécurité du service ; déposer des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités.

5. Rôle de l'agence vis-à-vis de ses clients

L'agence est responsable des données qu'elle saisit sur ses propriétaires et locataires, de leur exactitude, et de l'information donnée à ces personnes. Melyvia fournit l'outil et n'intervient pas dans la relation locative entre l'agence, le propriétaire et le locataire.

6. Contenus

Vous restez titulaire de vos contenus (documents, messages). Vous accordez à Melyvia le droit strictement nécessaire de les héberger et de les afficher pour fournir le service.

7. Disponibilité et évolution

Nous visons un service accessible en continu sans pouvoir le garantir : des interruptions de maintenance ou des incidents peuvent survenir. Le service peut évoluer ; les changements importants sont annoncés.

8. Responsabilité

Melyvia est un outil d'aide à la gestion et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les montants et échéances affichés reposent sur les données saisies. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle n'est pas exclue en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les droits que la loi ne permet pas de limiter.

9. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre ou fermer un compte après information, sauf urgence de sécurité. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à À COMPLÉTER.

10. Données personnelles et cookies

Voir la politique de confidentialité et la politique de cookies.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les utilisateurs sont informés des changements importants ; l'usage poursuivi après information vaut acceptation, sans préjudice de leurs droits.

12. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par la loi.